La SAS WEBAGOO ACTINIUM au capital de 364 000€ dont le siège social est : 2 rue de la Sinne à Ribeauvillé (68150), a pour directeur de la publication, M. Michaël BECHLER
Le client accepte l'ensemble des présentes conditions générales de vente qui peuvent être modifiées à tout moment par SAS WEBAGOO ACTINIUM.
Les présentes Conditions générales de Ventes ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SAS WEBAGOO ACTINIUM fournit au Client le(s) Webagoo(s) que le Client accepte sans réserve ni restrictions. L'acceptation et/ou la validation par le Client d'un Bon de Commande sous quelque forme que ce soit, produit par SAS WEBAGOO ACTINIUM implique l'acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Ventes.
2.1 Les présentes Conditions Générales de Ventes sont conclues pour une durée déterminée dans le Bon de Commande à compter de la validation de ce dernier par le client au moment de la commande en ligne ou de la signature d'un devis ou d'un bon de commande.
2.2 Dans le cas où la prestation est liée à l'achat, le transfert ou le renouvellement d'un nom de domaine, la durée minimale est portée à 1 (un) an avec tacite reconduction. La résiliation dans ce cas est à faire au moins 1 (un) mois avant la date de renouvellement par courrier recommandé avec Accusé de Réception. En l'absence de ce courrier de résiliation, le contrat d'abonnement à Webagoo est reconduit à l'identique. Le nom de domaine sera automatiquement renouvelé. Néanmoins, le site et les services liés à Webagoo seront désactivés jusqu'à la réception du paiement intégral de la commande. SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit d'appliquer des frais de réactivation compris entre 30 € ht et 150 € ht. SAS WEBAGOO ACTINIUM ne saurait être tenu pour responsable des répercutions liées à la désactivation (perte de référencement, baisse des statistiques, etc...).En cas de non règlement ou de résiliation du nom de domaine, et sans demande écrite de la part du client pour transférer le nom de domaine, SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit de le récupérer et d'en devenir propriétaire.
2.3 La date de mise en service effective des services Webagoo correspond à celle de l'envoi par SAS WEBAGOO ACTINIUM au Client des Eléments d'Identification déterminées à l'article 5.2 des présentes.
Sauf dispositions particulières, les prix sont exprimés en euro et en hors taxes. Le prix est payable par avance dès transmission du Bon de Commande. Sauf dispositions particulières, aucun paiement ne fera l'objet d'un remboursement, même en cas de suspension, d'annulation du Webagoo avant l'issue de la période contractuelle. Les tarifs sont modifiables à tout moment sans préavis.
4.1 Le Webagoo comprend l'attribution d'un espace de stockage sur le(s) Serveur(s), dont les caractéristiques sont précisées dans le Bon de Commande, et ce pour la durée de la souscription du Webagoo. Le Serveur demeure en toutes hypothèses la propriété de SAS WEBAGOO ACTINIUM. Le Client est informé qu'il ne pourra, à aucun moment, accéder physiquement au Serveur.
4.2 SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit de substituer à tout moment la partie du Serveur attribuée au Client, notamment en cas de changement du parc de serveurs informatiques de SAS WEBAGOO ACTINIUM, de la mise en conformité, de réparation, maintenance etc. du Serveur. SAS WEBAGOO ACTINIUM s'engage à faire ses meilleurs efforts afin d'en informer préalablement le Client et assurera, avec le concours de ce dernier, le transfert du Webagoo du Client sur un autre Serveur.
5.1 Toute commande passée par la Client à SAS WEBAGOO ACTINIUM est formalisée par la production d'un Bon de Commande récapitulant les caractéristiques du Webagoo à fournir par SAS WEBAGOO ACTINUM et, le cas échéant, des options choisies par la Client. La transmission du Bon de Commande par le Client emporte l'acceptation par le Client sans réserves ni restrictions des présentes Conditions Générales de Ventes. Les commandes ne sont plus susceptibles de modification ou même d'annulation après réception par SAS WEBAGOO ACTINIUM du Bon de Commande. Le Bon de Commande peut être formalisé de différentes manières, sous format papier ou numérique, sa validation peut être transmise par tout moyen de communication (email, en ligne, sous format papier, par fax...). En cas d'acceptation du Bon de Commande en ligne, les présentes Conditions Générales de ventes doivent être validées en cochant une case d'acceptation.
5.2 Dans les meilleurs délais suivant la réception par SAS WEBAGOO ACTINIUM du Bon de Commande et l'encaissement du prix dû par le Client, SAS WEBAGOO ACTINIUM adressera au Client un Accusé de Réception de la commande du Client et procédera au Traitement de celle-ci. SAS WEBAGOO ACTINIUM transmettra ensuite au Client les Eléments d'Identification aux fins de lui permettre un accès au(x) Webagoo(s).
5.3 Le Client devra lors de la commande du WEBAGOO fournir différentes informations ainsi que ses coordonnées complètes, dont le Client garantit en tout temps l'exactitude, la sincérité et la fiabilité.
5.4 Le Client fournit en particulier pour ce faire une seule adresse de courrier électronique. Il est informé que ces adresses de courrier électronique demeurent L'UNIQUE moyen de communication, hors assistance téléphonique à l'initiative du Client, entre SAS WEBAGOO ACTINIUM et le Client.
5.5 Il appartient en conséquence au Client d'indiquer à tout moment et dans les meilleurs délais à SAS WEBAGOO ACTINIUM son changement de coordonnées, notamment d'adresse de courrier électronique, et ce exclusivement par le biais de l'Espace Client. SAS WEBAGOO ACTINIUM ne peut donc être tenu responsable de l'absence de diligence du Client dans la modification de ses coordonnées.
5.6 L'accès à l'Espace Client et au Service n'est possible et autorisé qu'avec les Eléments d'Identification fournis par SAS WEBAGOO ACTINIUM. Le Client s'engage à conserver les Eléments d'Identification strictement confidentiels, à ne pas les divulguer à des tiers sous quelque forme que ce soit et à ne les utiliser qu'a titre strictement personnel. L'accès à l'Espace Client est effectué sous la seule responsabilité du Client. L'accès à l'Espace Client avec les Eléments d'Identification confiés au Client est dès lors réputé avoir été effectué de plein droit par le Client et sous sa responsabilité.
5.7 Il appartient au Client en cas de perte, de vol ou de tout acte frauduleux à l'égard des Eléments d'Identification d'en informer dans les meilleurs délais SAS WEBAGOO ACTINIUM par télécopie et de justifier de son identité par tous moyens. A réception de cette notification écrite dûment justifiée, SAS WEBAGOO ACTINIUM procédera à la modification des Eléments d'Identification. SAS WEBAGOO ACTINIUM traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Eléments d'Identification. Le Client demeure responsable de l'utilisation du Webagoo par des tiers jusqu'à la modification par SAS WEBAGOO ACTINIUM des Eléments d'Identification. La modification de tout ou partie des Eléments d'Identification du Client donnera lieu, le cas échéant, à facturation, sauf modification de ceux-ci à l'initiative de SAS WEBAGOO ACTINIUM
Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé préalablement à la souscription par lui au Webagoo à la vérification de l'adéquation du Webagoo qu'il juge adapté à ses besoins ainsi qu'avoir reçu de SAS WEBAGOO ACTINIUM toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent Contrat et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Le Client s'engage à collaborer activement avec SAS WEBAGOO ACTINIUM. Le Client s'engage en particulier à fournir à SAS WEBAGOO ACTINIUM, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de Webagoo objet des présentes. Au titre de son obligation de collaboration, le Client s'engage notamment à régulièrement consulter son Espace Client et à prendre RéGULIèREMENT connaissance des informations relatives au Webagoo, ainsi qu'aux Restrictions Techniques.
8.1 Le Client déclare connaître les caractéristiques et le fonctionnement du réseau Internet, ainsi que du Webagoo, notamment des limites de ressources informatiques mises à disposition en mode mutualisé partagées par plusieurs utilisateurs.
8.2 Le Client déclare disposer du matériel, des compétences à l'utilisation du Webagoo. Il garantit qu'il utilisera le Webagoo conformément à ses spécifications et aux Restrictions Techniques, sans que cette utilisation ne cause de dommage au Serveur, aux Ressources Système ou encore aux Logiciels.
8.3 Le Client installe, édite et publie le Site Internet sous son nom et sous sa seule responsabilité. Sauf accord entre les parties, le Client garanti n'utiliser le Service qu'à des fins personnelles et s'interdit en conséquence de transférer tout ou partie des droits et obligations des présentes à des tiers. Il est précisé en tant que de besoin que le Client est garant en toutes hypothèses à l'égard de SAS WEBAGOO ACTINIUM du non-respect des présentes dispositions.
8.4 Le Client garantit SAS WEBAGOO ACTINIUM qu'il dispose de l'ensemble des autorisations et déclarations administratives nécessaires à l'exploitation du Site Internet. Il garantit en particulier i) avoir procédé aux déclarations préalables de traitements de données nominatives de son Site Internet auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL : www.cnil.fr) ii) indiquer sur son Site Internet toutes mentions légales obligatoires, en particulier le nom du directeur de la publication de son site Internet ou les noms et coordonnées complètes du Client, ainsi que les noms et coordonnées de SAS WEBAGOO ACTINIUM.
8.5 Le Client s'engage à ce que le Webagoo respecte l'ensemble des dispositions législatives, réglementaires, administratives applicables sur le réseau Internet, telles que notamment les dispositions relatives au fonctionnement du commerce électronique, à l'information, à la protection des mineurs, au respect de la personne humaine, à la propriété intellectuelle et, plus généralement, aux droits des tiers. Il garantit en particulier qu'il dispose, pour la diffusion et l'exploitation de son Site Internet, de l'ensemble i) des droits de propriété intellectuelle y afférents) des autorisations requises de tiers, notamment au titre de l'exploitation de leur image, biens etc., ainsi que la mise en place de liens hypertextes.
8.6 Le Client garantit SAS WEBAGOO ACTINIUM qu'il utilisera le Webagoo qu'à des fins strictement licites. Il garantit en tous temps que son Webagoo ne portera pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, dénigrants, faisant l'apologie de la commission de crimes ou de délits etc.
8.7 Le Client s'engage à n'utiliser le Webagoo et/ou le Service de courrier électronique et/ou de Redirection de courrier électronique qu'à des fins d'échanges de correspondances privées et s'interdit en conséquence d'utiliser lesdits Services pour pratiquer des actes de démarchage commercial non sollicités (spamming), y compris en grand nombre, des actes d'intrusion dans des systèmes informatiques, de transmission d'informations ou de documents illicites et, plus généralement, de commettre des actes illicites par les biais desdits Services.
8.8 Le Client garantit qu'il prendra toutes les précautions techniques pour l'utilisation du Webagoo, ainsi que la compatibilité de son Site Internet avec le Webagoo, le Serveur, les Ressources Système, les Logiciels et les Restrictions Techniques.
8.9 Le Client est informé qu'SAS WEBAGOO ACTINIUM n'assume aucune conservation des données de connexion au Serveur, notamment celles contenant les adresses IP des systèmes s'étant connectées au Serveur. Il appartient en conséquence au Client de conserver, le cas échéant, lesdits fichiers, notamment en vue de les produire en Justice.
8.10 Le Client s'engage à informer SAS WEBAGOO ACTINIUM par lettre recommandée avec A.R, de toute demande, plainte, action judiciaire, directement ou indirectement liée à la fourniture du Webagoo
8.11 Le Client s'engage à souscrire une assurance couvrant l'ensemble des risques liés à l'exploitation de son Site Internet et de l'utilisation du Webagoo, en particulier les dommages indirects qui pourraient en résulter.
9.1 SAS WEBAGOO ACTINIUM met à la disposition du Client un espace de stockage, tel que déterminé dans le Bon de Commande, sur le Serveur aux fins d'assurer l'hébergement du Webagoo. Le Client doit s'assurer que l'espace de stockage qui lui est alloué répond à ses besoins. Il appartient, le cas échéant, au Client de solliciter, en temps utile, SAS WEBAGOO ACTINIUM afin de lui accorder, au tarif applicable et dans la limite des offres de services de SAS WEBAGOO ACTINIUM au moment de la demande, une augmentation de l'espace de stockage qui lui est alloué sur le Serveur.
9.2 SAS WEBAGOO ACTINIUM fournit, le cas échéant en fonction des Packs, diverses Ressources Système telles que décrites dans le Bon de Commande, lesquelles peuvent faire l'objet de Restrictions Techniques. Le Client déclare connaître les limites des Ressources Systèmes, des Restrictions Techniques, dont il déclare avoir pris connaissance.
En fonction des Packs, SAS WEBAGOO ACTINIUM met à la disposition du Client un Service de courrier électronique par la fourniture de boîtes de courrier électronique dont le nombre et les caractéristiques sont mentionnées dans le Bon de Commande. Il appartient au Client d'effectuer régulièrement un relevé de ses courriers électroniques. SAS WEBAGOO ACTINIUM ne saurait être tenu responsable de la perte et/ou de l'altération de données du fait d'un manquement du Client à cette obligation.
Le logiciel Webagoo est développé par la société SAS WEBAGOO ACTINIUM et demeure sa propriété. SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit de céder à des sociétés tiers l'utilisation, la diffusion et l'exploitation du logiciel, sous la marque Webagoo ou sous une quelconque autre marque. Le code source et les fonctionnalités du Webagoo demeurent la propriété intellectuelle de SAS WEBAGOO ACTINIUM et de ce fait, sa copie ou modification sont régies par les lois du Copyright.
12.1 Les Logiciels qui peuvent être mis à la disposition du Client dans le cadre du Webagoo demeurent la propriété de SAS WEBAGOO ACTINIUM. Le Client s'interdit toute utilisation desdits Logiciels en dehors du Service. Il s'interdit de copier, reproduire, représenter, adapter, modifier, décompiler de quelque manière que ce soit les Logiciels et/ou leur documentation
12.2 SAS WEBAGOO ACTINIUM assure l'installation et le paramétrage du Logiciel Webagoo, ainsi que, le cas échéant, sa maintenance ou mise à jour.
13.1 Le Client déclare être parfaitement informé des limites d'un service hébergement mutualisé. Il déclare en outre être informé que le caractère illimité du Trafic alloué au Client dans le cadre du Service est sujet à des Restrictions Techniques. L'utilisation du Service fait l'objet de diverses Restrictions Techniques telles qu'indiquées sur le site Internet de SAS WEBAGOO ACTINIUM et/ou dans l'Espace Client, dont le Client déclare avoir connaissance et s'engage en tous temps à en respecter les termes, ainsi que de leurs mises à jour qu'il s'engage à régulièrement consulter. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures afin de respecter les Restrictions Techniques.
13.2 Au titre des Restrictions Techniques figurent notamment :
13.2.1 SAS WEBAGOO ACTINIUM fournit des Packs qui permettent, le cas échéant, l'utilisation de programmes et scripts. Ces programmes et scripts sont susceptibles de consommer des Ressources Système importantes pouvant même entraîner une indisponibilité totale ou partielle des Ressources Système pour les autres Clients. Le Client doit en conséquence veiller à ce que les programmes et scripts installés n'interagissent pas sur la configuration du Serveur et/ou des Logiciels et/ou des Ressources Système.
13.2.2 De la même manière, le Client est informé que l'utilisation abusive (ou reposant sur une programmation incorrecte) de scripts et programmes (scripts en boucle, connexion persistante etc.) peuvent être de nature à rendre incompatible le fonctionnement du Site Internet et/ou du Serveur et/ou des Logiciels et/ou des Ressources Système. Il appartient en conséquence au Client de s'assurer de la compatibilité de l'ensemble des programmes, scripts, données etc. avec le Serveur et/ou des Logiciels et/ou les Ressources Système.
13.3 SAS WEBAGOO ACTINIUM fait ses meilleurs efforts pour aviser le Client du non-respect par lui des Restrictions Techniques, en particulier celles édictées aux termes de l'article 14.2 des présentes. Toutefois, en cas de non-respect par le Client desdites Restrictions Techniques, ayant pour conséquence d'empêcher SAS WEBAGOO ACTINIUM de fournir aux autres Clients utilisant le Serveur et/ou les Ressources Système une qualité de service acceptable, SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit, à tout moment, quel qu'en soit le motif et sans aucune justification, de suspendre immédiatement et sans préavis, le Service, et ce jusqu'au complet respect par le Client des Restrictions Techniques.
13.4 En cas de non-respect répété par le Client des Restrictions Techniques, SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit de résilier de plein droit et aux torts exclusifs du Client la fourniture du Service, sans que le Client puisse revendiquer le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui et/ou l'attribution d'une quelconque compensation et/ou des dommages et intérêts.
14.1 Compte tenu notamment du caractère mutualisé des Ressources Système et du Serveur affectés à la mise à disposition du Service, SAS WEBAGOO ACTINIUM n'est pas en mesure de garantir au Client une disponibilité constante du Service. SAS WEBAGOO ACTINIUM fait ses meilleurs efforts pour fournir le Service, sous réserve des périodes de maintenance.
14.2 SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit d'interrompre le Service pour des travaux de maintenance et/ou d'amélioration du Service et/ou du Serveur. Ces interruptions de Service seront, dans la mesure des possibilités de SAS WEBAGOO ACTINIUM, préalablement notifiées au Client avant toute interruption. En cas d'urgence, SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve néanmoins le droit de suspendre partiellement ou totalement, pendant une durée raisonnable, le Service pour conduire toute opération technique requise. Ces interruptions de Service ne pourront donner lieu à une quelconque indemnisation du Client.
14.3 En cas d'inaccessibilité du Service due à des dysfonctionnements techniques du ressort de SAS WEBAGOO ACTINIUM, SAS WEBAGOO ACTINIUM fera ses meilleurs afin de résoudre ce(s) dysfonctionnement(s) dans le délai de 48 heures ouvrables à compter de la notification écrite adressée par le biais exclusif de l'Espace Client, à SAS WEBAGOO ACTINIUM (sous la réserve que le Client décrive le plus précisément les dysfonctionnements constatés) et que le Client collabore pleinement avec SAS WEBAGOO ACTINIUM et que lesdits dysfonctionnements ne trouvent pas pour origine une mauvaise utilisation du Service par le Client.
15.1 Dans le cadre de la fourniture du Service, SAS WEBAGOO ACTINIUM fournit différents Services Additionnels. Ces Services Additionnels sont soumis aux présentes Conditions Générales d'Hébergement Mutualisé et, le cas échéant, à des Conditions Particulières. La commande et/ou l'utilisation de ces services optionnels et/ou additionnels par le Client implique l'acception sans restrictions ni réserves des présentes Conditions Générales d'Hébergement Mutualisé et, le cas échéant, de conditions particulières.
15.2 Le Client est informé que le Service ne comprend aucune prestation i) de sauvegarde de données et/ou du Site Internet ii) de fourniture d'un pare-feu (ou " fire-wall ") empêchant notamment l'intrusion de tiers. Il appartient en conséquence au Client de souscrire, le cas échéant, auprès de SAS WEBAGOO ACTINIUM ou de tout autre prestataire de son choix ce type de prestation. SAS WEBAGOO ACTINIUM ne saurait en conséquence être tenue responsable de la perte de données et/ou du Site Internet du Client.
16.1 Pour l'ensemble des prestations objet des présentes, le Client dispose d'une assistance en ligne par courrier électronique depuis son Espace Client durant les jours et heures ouvrés de SAS WEBAGOO ACTINIUM, apportant une aide technique concernant le Service en répondant dans les meilleurs délais aux questions et commentaires du Client via son Espace Client, sans engagement de SAS WEBAGOO ACTINIUM d'apporter une solution au Client, ni de délai de réponse.
16.2 Le Client dispose en outre d'un Service Client accessible au 0892 23 43 03 (0,34€/min) durant les jours et heures ouvrés de SAS WEBAGOO ACTINIUM. Le Client peut également souscrire auprès de SAS WEBAGOO ACTINIUM des prestations d'assistance personnalisée au tarif en vigueur au moment de la souscription.
17.1 SAS WEBAGOO ACTINIUM assume au titre des présentes une obligation de moyens. SAS WEBAGOO ACTINIUM ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le Client du fait directement ou indirectement de l'exécution ou la mauvaise exécution des Webagoo, tels que notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc.
17.2 A titre de condition essentielle et déterminante des présentes Conditions Générales de Vente, si la responsabilité de SAS WEBAGOO ACTINIUM était retenue, le Client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des Services dans l'année du fait générateur du fait dommageable.
18.1 En cas de non-respect par le Client d'une quelconque de ses obligations, SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire suivant un préavis raisonnable, le Service, et ce jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations.
18.2 En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation de son paiement en ligne, par le Client d'une commande de Webagoo, SAS WEBAGOO ACTINIUM se réserve le droit de suspendre le Webagoo et/ou le Pack jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l'issue dudit délai, de résilier de plein droit le présent Contrat. Sauf dispositions particulières, les factures en cours sont dues, même si le service visé par ces dernières est suspendu du fait du non-règlement des sommes dans les délais prévus par les présentes Conditions Générales de Vente.
18.3 La déclaration délibérée par le Client d'informations inexactes ou douteuses, l'absence délibérée par le Client de mise à jour des informations fournies à SAS WEBAGOO ACTINIUM, ou l'absence de réponse par le Client pendant plus de quinze (15) jours calendaires aux demandes de SAS WEBAGOO ACTINIUM relatives à l'exactitude des informations fournies par lui, entraîneront la suspension de plein droit du Webagoo.
18.4 Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties au présent Contrat à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit le présent Contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
18.5 En cas d'utilisation du Webagoo en contravention avec les termes des articles 8, 11 et 14 des présentes, le Client sera réputé en inexécution grave de ses obligations contractuelles autorisant SAS WEBAGOO ACTINIUM, à sa convenance, à : a.) suspendre le Service jusqu'au parfait respect par le Client de ses obligations et/ou b.) mettre en demeure le Client de respecter ses obligations suivant un préavis et/ou c.) résilier de plein droit le présent Contrat, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts pour dommages directs et/ou indirects auxquels SAS WEBAGOO ACTINIUM pourrait prétendre.
18.6 Toute suspension, résiliation ou suppression du Service dans les conditions déterminées au présent article 18 n'entraînera aucun dédommagement au bénéfice du Client.
18.7 En cas de résiliation pour quelle que cause que ce soit ou d'arrivée à son terme du présent Contrat, le Client devra faire son affaire, avant l'échéance qui lui est impartie (soit a maxima 72 heures avant le terme), de la récupération par ses soins de l'intégralité du contenu de son Site Internet et des données lui appartenant , le logiciel et les fonctionnalités du webagoo demeurant la propriété de SAS WEBAGOO ACTINIUM et ne pouvant être transmis sur des serveurs tiers, à défaut de quoi ces éléments seront supprimées par SAS WEBAGOO ACTINIUM.
19.1 Tout événement en dehors du contrôle de l'une ou l'autre partie et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Les parties admettent, sans que cette liste soit limitative, conventionnellement, entre elles, que ressortent de la force majeure, les dommages trouvant leurs origines ou leurs causes dans : une grève (EDF, des opérateurs de télécommunications, des Registrar, NIC etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de télécommunication dont dépend SAS WEBAGOO ACTINIUM et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une guerre civile ou étrangère, des émeutes ou mouvements populaires, des attentats etc.
19.2 Toutefois dans le cas où la suspension se poursuivrait au-delà d'un délai d'un (1) mois, chacune des parties se réserve la possibilité de résilier immédiatement et de plein droit, sans indemnité, les présentes Conditions Générales de Vente sans préavis après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant cette décision.
20.1 Sauf disposition particulière dans les présentes Conditions Générales de Vente, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique par le biais de l'Espace Client.
20.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, les parties déclarent que les informations délivrées par l'Espace Client et le site Internet de SAS WEBAGOO ACTINIUM font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne soit produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d'information de SAS WEBAGOO ACTINIUM, ou telles qu'authentifiées par les procédures informatisées de SAS WEBAGOO ACTINIUM, sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de SAS WEBAGOO ACTINIUM est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
21.1 Le Client dispose, conformément à la loi dite " Informatique et libertés " n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier électronique à l'adresse suivante : " info@ac89.com ".
21.2 Le Client est informé qu'SAS WEBAGOO ACTINIUM peut fournir à des tiers (hors Base Whois et diffusion de celle-ci) les informations nominatives le concernant, notamment afin de lui permettre de recevoir des offres de services, des lettres d'information etc.
21.3 Le Client accepte le traitement des données nominatives le concernant dans le cadre du présent Contrat. Le Client déclare qu'il a préalablement notifié et obtenu l'autorisation des personnes physiques dont il a fourni les noms et coordonnées dans le cadre des présentes.
WebagooStore est une place de marché en ligne permettant d'uploader (envoyer) et de downloader (télécharger) des interfaces (types templates de sites) présentées sous divers formats (.psd, .jpg, .html, .css, etc…). Le Site Web est divisé en deux parties : une partie publique et une partie privée. La partie publique permet à tous les visiteurs d'accéder à des informations générales sur le Site Web, de visualiser des templates sur le Site Web, de rechercher des templates sur le Site Web à l'aide du moteur de recherche. La partie privée est seulement accessible aux Clients. La partie privée permet aux Clients (en plus de tous les services disponibles dans la partie publique) de télécharger et d'envoyer des Templates depuis ou vers le Site Web et d'accéder à leur compte depuis le Site ("Compte Client").
Un Client peut uploader et soumettre un Template en utilisant son Compte Client. Ce template est alors soumis aux équipes de Webagoo qui en vérifie la pertinence et la compatibilité avec le système Webagoo défini dans le "kit graphique". Si le template est accepté et validé, l'auteur accepte de confier ses droits d'auteur, d'utilisation et d'exploitation de tous les éléments inclus dans le template (fichiers images, html, etc…) à Webagoo en échange d'un pourcentage des ventes conforme aux Conditions Tarifaires de WebagooStore. Si le template est refusé, Webagoo prévient l'auteur et détruit les fichiers fournis par l'auteur. L'auteur doit également saisir des mots-clés et une description de l'œuvre pour que le template puisse être classé et retrouvé via le moteur de recherche. Les prix applicables à l'exploitation des templates accordés aux Clients qui les téléchargent doivent être conformes aux Conditions Tarifaires du Site Web. Les prix applicables sont définis par Webagoo. Webagoo peut également, à sa seule discrétion, imposer certaines limites à l'envoi d'œuvres (upload). Un client qui souhaite utiliser un template, doit s'acquitter du montant incluant les royalties reversés à l'auteur et accepter les conditions d'utilisation en respectant les droits que son achat lui confère. Il ne peut en aucun revendre tout ou partie du template qu'il a acquis, à moins d'avoir acheté la formule "exclusive".
Il est interdit d'utiliser, reproduire, distribuer, afficher ou créer des œuvres dérivées basées sur les œuvres qui apparaissent sur le Site Web sans la conclusion préalable du Contrat pour le Téléchargement de Contenu pour chacune des Œuvres utilisées. Par ailleurs, vous ne pourrez utiliser ces Œuvres que dans les cas expressément autorisés par ce Contrat pour le Téléchargement de Contenu. Aucun droit de propriété sur les templates n'est transféré par application du présent Contrat et aucune vente des templates ne peut être réalisée, sur ou à travers le Site Web par un Client. Seuls les droits expressément sous-licenciés sont accordés sur ou à travers le Site Web. Il est rappelé et accepté par le Client que Webagoo ou ses contributeurs (auteurs) conservent tous les droits de propriété sur les templates et que ces templates sont protégées par copyright, par des droits d'auteurs et par d'autres droits de propriété intellectuelle appartenant à Webagoo et/ou à ses auteurs.
WebagooStore donne également la possibilité au Client d'acheter et d'installer des modules (fonctionnalités) additionnels, des prestations ainsi que d'autres services complémentaires aux services Webagoo. L'achat de ces modules, prestations ou services passent par WebagooStore et sont soumis aux mêmes dispositions décrites dans les présentes conditions générales de vente.
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27.1 Le présent Contrat est soumis au droit français.
27.2 En cas de difficulté pour l'interprétation et/ou l'application des présentes Conditions Générales de Vente, les parties décident de se soumettre préalablement à une procédure amiable avant toute action judiciaire.
27.3 TOUT LITIGE SUSCEPTIBLE DE SURVENIR EN RAPPORT AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE LEUR INTERPRÉTATION ET LEURS CONSÉQUENCES OU AVEC LES ACTES LES COMPLÉTANT OU LES MODIFIANT, ATTRIBUTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE DE COMPÉTENCE EST FAITE AUX TRIBUNAUX COMPÉTENTS DU RESSORT DE COLMAR, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, RÉFÉRÉ ET EXPERTISE.
